CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA BOUTIQUE EN LIGNE

www.retrobit.com.pl

Données de l’entreprise :
Przedsiębiorstwo Handlowo Usługowe RETROBIT
Bogusław Hołowienko
59-140 Chocianów, ul. Sportowa 4a/5
NIP PL6780050412
tél. 601412505

§ 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. La boutique www.retrobit.com.pl fonctionne selon les règles établies dans les présentes Conditions Générales.
2. Les Conditions Générales précisent les conditions de conclusion et de résiliation des Contrats de Vente de Produits, la procédure de réclamation, ainsi que les types et l’étendue des services fournis par voie électronique par la boutique www.retrobit.com.pl, les règles de prestation de ces services, ainsi que les conditions de conclusion et de résiliation des contrats de prestation de services électroniques.
3. Tout Bénéficiaire de Services, dès qu’il entreprend des actions visant à utiliser les Services Électroniques de la boutique www.retrobit.com.pl, est tenu de respecter les dispositions des présentes Conditions Générales.
4. Dans les matières non réglementées par les présentes Conditions Générales, les dispositions suivantes s’appliquent :
   1. Loi sur la prestation de services par voie électronique du 18 juillet 2002,
   2. Loi sur les droits des consommateurs du 30 mai 2014,
   3. Loi sur la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation du 23 septembre 2016,
   4. Code civil du 23 avril 1964, ainsi que d’autres dispositions pertinentes du droit polonais.

§ 2
DÉFINITIONS CONTENUES DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES

1. CLIENT – Bénéficiaire de Services qui a l’intention de conclure ou a conclu un Contrat de Vente avec le Vendeur.
2. CONSOMMATEUR – Personne physique effectuant une transaction juridique avec un entrepreneur, non directement liée à son activité économique ou professionnelle.
3. ENTREPRENEUR – Personne physique, personne morale ou entité organisationnelle sans personnalité juridique, à laquelle la loi confère la capacité juridique, exerçant une activité économique ou professionnelle en son propre nom.
4. PRODUIT – Bien meuble disponible dans la boutique, faisant l’objet d’un Contrat de Vente entre le Client et le Vendeur.
5. CONDITIONS GÉNÉRALES – Les présentes conditions générales de la boutique.
6. BOUTIQUE – Boutique en ligne du Prestataire de Services opérant à l’adresse www.retrobit.com.pl.
7. VENDEUR, PRESTATAIRE DE SERVICES – Przedsiębiorstwo Handlowo Usługowe RETROBIT Bogusław Hołowienko.
8. CONTRAT DE VENTE – Contrat de vente de Produit conclu entre le Client et le Vendeur via la boutique.
9. COMMANDE – Déclaration de volonté du Client constituant une offre de conclusion d’un Contrat de Vente de Produit avec le Vendeur.
10. PRIX – Valeur exprimée en unités monétaires que le Client est tenu de payer au Vendeur pour le Produit.

§ 3
INFORMATIONS CONCERNANT LES PRODUITS ET LEUR COMMANDE

1. La boutique www.retrobit.com.pl effectue la vente de Produits via Internet.
2. Les Produits proposés dans la boutique sont neufs, conformes au contrat et ont été légalement introduits sur le marché polonais.
3. Les informations figurant sur les pages web de la boutique ne constituent pas une offre au sens des dispositions légales. En passant une Commande, le Client soumet une offre d’achat d’un Produit spécifique selon les conditions indiquées dans sa description.
4. Le Prix du Produit affiché sur le site de la boutique est indiqué en zlotys polonais (PLN) et inclut tous les éléments. Le Prix n’inclut pas les frais de livraison.
5. Les Commandes peuvent être passées via le site web à l’aide du Formulaire de Commande (Boutique www.retrobit.com.pl) – 24 heures sur 24, toute l’année.
6. La condition pour passer une Commande dans la boutique par le Client est de prendre connaissance des Conditions Générales et d’accepter leurs dispositions au moment de passer la Commande.

§ 4
CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

1. Pour conclure un Contrat de Vente, il est nécessaire que le Client passe au préalable une Commande selon le mode fourni par le Vendeur, conformément aux § 3 points 5 et 6 des Conditions Générales.
2. Après avoir passé la Commande, le Vendeur confirme immédiatement sa réception.
3. La confirmation de réception de la Commande, mentionnée au point 2 de ce paragraphe, lie le Client à sa Commande. La confirmation de réception de la Commande est envoyée par courriel.
4. La confirmation de réception de la Commande contient :
   1. Confirmation de tous les éléments essentiels de la Commande,
   2. Formulaire de rétractation,
   3. Les présentes Conditions Générales incluant des informations sur le droit de rétractation.
5. Dès réception par le Client du courriel mentionné au point 4 de ce paragraphe, le Contrat de Vente est conclu entre le Client et le Vendeur.
6. Chaque Contrat de Vente sera confirmé par un justificatif d’achat, qui sera joint au Produit.

§ 5
MOYENS DE PAIEMENT

1. Le Vendeur met à disposition les moyens de paiement suivants :
   1. Paiement via le système de paiement électronique T-Pay.
2. En cas de paiement via le système de paiement électronique, le Client effectue le paiement avant le début du traitement de la Commande. Le système de paiement électronique permet de payer par carte de crédit ou par virement rapide depuis certaines banques polonaises.
3. Le Client est tenu d’effectuer le paiement du prix en vertu du Contrat de Vente dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la date de sa conclusion, sauf disposition contraire du Contrat de Vente.
4. Le Produit sera expédié uniquement après son paiement.

§ 6
COÛT, DÉLAI ET MODES DE LIVRAISON DU PRODUIT

1. Les frais de livraison du Produit, à la charge du Client, sont déterminés lors du processus de passation de la Commande.
2. Le délai de livraison du Produit se compose du temps de préparation du Produit et du temps de livraison par le transporteur :
   1. Le temps de préparation des Produits est de 3 jours ouvrables maximum,
   2. La livraison des Produits meubles par le transporteur s’effectue dans le délai indiqué par celui-ci, soit jusqu’à 2 jours ouvrables à compter de l’expédition (la livraison a lieu uniquement les jours ouvrables, à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés).
3. Les Produits achetés dans la boutique sont expédiés uniquement en Pologne via Poczta Polska ou une entreprise de messagerie.

§ 7
RÉCLAMATION DU PRODUIT

1. Réclamation pour non-conformité du Produit au contrat.
   1. La base et l’étendue de la responsabilité du Vendeur envers un Client Consommateur pour la non-conformité du Produit au contrat sont définies dans la Loi sur les droits des consommateurs du 30 mai 2014,
   2. La base et l’étendue de la responsabilité du Vendeur envers un Client Entrepreneur pour la garantie sont définies dans le Code civil du 23 avril 1964,
   3. Le Vendeur est responsable envers un Client Consommateur pour la non-conformité du Produit au contrat existant au moment de la livraison et révélée dans un délai de 2 ans à compter de ce moment, sauf si la durée d’utilité du Produit spécifiée par le Vendeur ou les personnes agissant en son nom est plus longue,
   4. La notification de la non-conformité du Produit au contrat et la soumission de la demande correspondante peuvent être effectuées par courriel à l’adresse : retrobit@interia.eu,
   5. Dans le courriel susmentionné, il convient de fournir autant d’informations et de détails que possible concernant l’objet de la réclamation, notamment le type et la date de survenance du défaut ainsi que les coordonnées. Ces informations faciliteront et accéléreront considérablement le traitement de la réclamation par le Vendeur,
   6. Pour évaluer le défaut et la non-conformité du Produit au contrat, le Consommateur est tenu de mettre le Produit à disposition du Vendeur, et le Vendeur est tenu de le récupérer à ses frais,
   7. Le Vendeur répondra à la demande du Client dans les plus brefs délais, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la soumission de la réclamation,
   8. En cas de réclamation d’un Client Consommateur, l’absence de réponse à la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa soumission équivaut à son acceptation,
   9. En cas de réclamation justifiée d’un Client Consommateur, le Vendeur, selon le cas :
      1. Couvrira les frais de réparation ou de remplacement et de nouvelle livraison du Produit au Client,
      2. Réduira le prix du Produit (le prix réduit doit rester proportionnel au prix d’un Produit conforme par rapport à un Produit non conforme) et remboursera au Consommateur la valeur du prix réduit au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de réduction de prix du Consommateur,
      3. En cas de rétractation du contrat par le Consommateur – le Vendeur remboursera le prix du Produit au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve de son renvoi. En cas de rétractation du contrat, le Consommateur est tenu de retourner immédiatement le produit au Vendeur aux frais de ce dernier,
   10. La réponse à la réclamation est transmise sur papier ou sur un autre support durable, par exemple un courriel ou un SMS.

§ 8
DROIT DE RÉTRACTATION

1. Sous réserve du point 10 de ce paragraphe, un Client qui est également Consommateur et qui a conclu un contrat à distance peut s’en rétracter sans donner de raisons, en soumettant une déclaration appropriée dans un délai de 14 jours.
2. En cas de rétractation du contrat, le Contrat de Vente est considéré comme non conclu, et le Consommateur est tenu de retourner le Produit au Vendeur ou de le remettre à une personne autorisée par le Vendeur pour le récupérer dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de rétractation du contrat, sauf si le Vendeur a proposé de récupérer lui-même le Produit. Pour respecter le délai, il suffit de renvoyer le Produit avant son expiration.
3. En cas de rétractation du Contrat de Vente, le retour du Produit doit être effectué selon des arrangements mutuels : par courrier, point de collecte ou Poczta Polska.
4. Le Consommateur est responsable de toute diminution de la valeur du Produit résultant d’une utilisation dépassant ce qui est nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit, sauf si le Vendeur n’a pas informé le Consommateur ou l’entité mentionnée au § 10 sur le mode et le délai d’exercice du droit de rétractation et ne lui a pas fourni de modèle de formulaire de rétractation. Pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Produits, le Consommateur doit manipuler et examiner les Produits uniquement de la même manière qu’il pourrait le faire dans un magasin physique.
5. Sous réserve des points 6 et 8 de ce paragraphe, le Vendeur remboursera la valeur du Produit ainsi que les frais de livraison en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf si le Consommateur a expressément accepté un autre mode de remboursement qui n’entraîne aucun coût pour lui. Sous réserve du point 7 de ce paragraphe, le remboursement sera effectué dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur de la déclaration de rétractation du Contrat de Vente.
6. Si le Consommateur a choisi un mode de livraison du Produit autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par la boutique, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires encourus par le Consommateur.
7. Si le Vendeur n’a pas proposé de récupérer lui-même le Produit auprès du Consommateur, il peut retenir le remboursement des paiements reçus du Consommateur jusqu’à la réception du produit retourné ou la fourniture d’une preuve de son renvoi, selon l’événement qui se produit en premier.
8. Un Consommateur qui se rétracte du Contrat de Vente, conformément au point 1 de ce paragraphe, supporte uniquement les frais de renvoi du Produit au Vendeur.
9. Le délai de 14 jours pendant lequel le Consommateur peut se rétracter du contrat est calculé, pour un contrat dans le cadre duquel le Vendeur livre le Produit en étant tenu de transférer sa propriété, à partir du jour où le Consommateur (ou une tierce personne désignée par lui, autre que le transporteur) prend possession du Produit.
10. Le droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ne s’applique pas au Consommateur, notamment dans le cas d’un Contrat de Vente où l’objet de la prestation est un produit non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du Consommateur ou destiné à répondre à ses besoins individualisés.
11. Le droit de rétractation du Contrat de Vente s’applique à la fois au Vendeur et au Client en cas de non-respect par l’autre partie de son obligation dans un délai strictement défini.

§ 9
TYPE ET ÉTENDUE DES SERVICES ÉLECTRONIQUES

1. Le Prestataire de Services permet, via la boutique, l’utilisation du Service Électronique consistant à conclure des Contrats de Vente de Produits.
2. La prestation du Service Électronique aux Bénéficiaires de Services dans la boutique s’effectue selon les conditions précisées dans les Conditions Générales.
3. Le Prestataire de Services a le droit de publier des contenus publicitaires sur le site web de la boutique. Ces contenus font partie intégrante de la boutique et des matériaux qui y sont présentés.

§ 10
CONDITIONS DE PRESTATION ET DE CONCLUSION DES CONTRATS DE PRESTATION DE SERVICES ÉLECTRONIQUES

1. La prestation du Service Électronique spécifié au § 9 point 1 des Conditions Générales par le Prestataire de Services est gratuite.
2. Le contrat de prestation du Service Électronique, consistant à permettre la passation d’une Commande dans la boutique, est conclu pour une durée déterminée et prend fin au moment de la passation de la Commande ou de l’arrêt de sa passation par le Bénéficiaire de Services.
3. Exigences techniques nécessaires pour interagir avec le système informatique utilisé par le Prestataire de Services :
   1. Un ordinateur (ou dispositif mobile) avec accès à Internet,
   2. Accès à une messagerie électronique,
   3. Navigateur web,
   4. Activation des Cookies et de Javascript dans le navigateur web.
4. Le Bénéficiaire de Services est tenu d’utiliser la boutique de manière conforme à la loi et aux bonnes mœurs, en respectant les droits personnels et les droits de propriété intellectuelle des tiers.
5. Le Bénéficiaire de Services est tenu de fournir des données conformes à l’état réel.
6. Il est interdit au Bénéficiaire de Services de fournir des contenus illicites.

§ 11
RÉCLAMATIONS LIÉES À LA PRESTATION DE SERVICES ÉLECTRONIQUES

1. Les réclamations liées à la prestation du Service Électronique via la boutique peuvent être soumises par le Bénéficiaire de Services par courriel à l’adresse : retrobit@interia.eu.
2. Dans le courriel susmentionné, il convient de fournir autant d’informations et de détails que possible concernant l’objet de la réclamation, notamment le type et la date de survenance du défaut ainsi que les coordonnées. Ces informations faciliteront et accéléreront considérablement le traitement de la réclamation par le Prestataire de Services.
3. Le traitement de la réclamation par le Prestataire de Services s’effectue dans les plus brefs délais, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la soumission.
4. La réponse du Prestataire de Services concernant la réclamation est envoyée à l’adresse courriel du Bénéficiaire de Services indiquée dans la réclamation ou par un autre moyen indiqué par le Bénéficiaire de Services.

§ 12
DISPOSITIONS FINALES

1. Les contrats conclus via la boutique sont régis par le droit polonais.
2. En cas d’incompatibilité de toute partie des Conditions Générales avec le droit en vigueur, les dispositions pertinentes du droit polonais s’appliquent à la place de la disposition contestée.
3. Tout litige découlant des Contrats de Vente entre la boutique et les Consommateurs sera d’abord résolu par voie de négociation dans l’intention de parvenir à un règlement amiable, en tenant compte de la Loi sur la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation. Toutefois, si cela n’est pas possible ou insatisfaisant pour l’une des parties, les litiges seront résolus par le tribunal compétent, conformément au point 4 de ce paragraphe.
4. Tout litige survenant entre le Prestataire de Services et un Bénéficiaire de Services (Client) qui est également Consommateur sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux dispositions du Code de procédure civile du 17 novembre 1964.
5. Un Client Consommateur a également le droit d’utiliser des moyens extrajudiciaires de résolution des litiges, notamment en soumettant, après la fin de la procédure de réclamation, une demande de médiation ou une demande d’examen par un tribunal arbitral (le formulaire de demande peut être téléchargé sur le site web http://www.uokik.gov.pl/download.php?plik=6223). La liste des tribunaux arbitraux permanents des consommateurs opérant auprès des Inspections régionales de l’Inspection du commerce est disponible sur le site web : http://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq596. Le Consommateur peut également bénéficier de l’assistance gratuite d’un médiateur des consommateurs au niveau du comté (municipal) ou d’une organisation sociale dont les objectifs statutaires incluent la protection des consommateurs. La poursuite extrajudiciaire des réclamations après la procédure de réclamation est gratuite.
6. Le Consommateur, pour résoudre un litige à l’amiable, peut notamment soumettre une plainte via la plateforme ODR (Online Dispute Resolution), disponible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.